Conditions générales de vente

  1. IDENTIFICATION

OPTIONIZR, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 9 Allée Claude Monet, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 583 260.

OPTIONIZR peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01.79.75.95.59 ;

Adresse électronique : support@optionizr.com.

  1.  APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare, préalablement à l’achat de toute Option, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher au moment de l’achat. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas effectuer d’achat d’Option sur le Site internet.

  1. DEFINITIONS

« Client » signifie un acheteur d’une ou plusieurs Options pour son compte.

« Date d’Expiration » signifie le moment auquel une Option expire et partir duquel elle ne peut plus être exercée.

« Durée de Vie » signifie la période de temps entre le moment où une Option est achetée et sa Date d’Expiration.

« Email de Confirmation » signifie le courriel que reçoit un Client suite à l’achat d’une Option lui confirmant son achat et lui permettant d’exercer l’Option ou d’étendre la Durée de Vie de celle-ci (si celle-ci peut être étendue).

« Option » signifie une option (telle que décrite à l’article 4 des présentes conditions générales de vente) créé par un vendeur tiers et générée par le Système Optionizr.

« Optionizr » signifie la société Optionizr SAS telle que décrite à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

« Services Optionizr » désignent les services (i) d’achat d’Option(s) depuis le site internet d’un vendeur tiers par un clic sur le Widget et d’exercice des Options depuis l’Email de Confirmation.

« Site Internet » désigne le site internet www.optionizr.com et/ou tout sous-domaine dudit site.

« Système » signifie l’ensemble des systèmes informatiques développés par Optionizr mis à la disposition des vendeurs tiers, leur permettant de créer et vendre des Options.

« Utilisateur » signifie une personne utilisant certains services d’Optionizr ou se rendant sur le Site Internet sans pour autant acheter d’Option(s).

« Widget » signifie l’icône visuelle représentant la marque Optionizr ou le service d’option, pouvant se décliner visuellement de différentes façons, présent les sites internet de vendeurs tiers et permettant, par un clic, d’accéder à une page d’achat d’Option(s).

  1. OPTION

Une Option représente le droit, pour son propriétaire, d’acheter un produit ou service (appelé produit ou service sous-jacent) pendant une période déterminée, au même prix et dans les mêmes conditions qui ont été établies au moment où l’Option a été achetée.

En achetant une Option, une personne achète le droit d’acquérir le produit ou service sous-jacent pendant une période déterminée. Il n’achète pas, ni en tout ni en partie, le produit ou service sous-jacent. Sauf disposition contraire du vendeur tiers, le prix pour l’achat de l’Option vient en plus de celui pour l’achat du produit ou service sous-jacent.

Pendant la durée de vie d’une Option, l’achat du produit ou service sous-jacent lui est réservé et le produit ou service sous-jacent ne peut, en principe, pas être vendu par le vendeur de l’Option à une tierce partie.

  1. SERVICES OPTIONIZR

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut choisir (i) d’exercer son Option afin d’acheter le produit ou service sous-jacent à celle-ci, (ii) de laisser l’Option expirer ce qui aura pour conséquence la disparition de son droit d’acheter le produit ou service sous-jacent au prix et dans les conditions fixées au moment où l’Option a été achetée, ou (iii) d’étendre la Durée de Vie de l’Option, si une telle extension est autorisée par le vendeur tiers.

    1. Exercice de l’option

Suite à l’achat d’une Option depuis le site internet d’un vendeur tiers par un clic sur le Widget le Client reçoit un Email de Confirmation. Il peut exercer son Option par un clic sur le bouton indiquant cette fonctionnalité se trouvant dans l’Email de Confirmation, ce qui aura pour effet de le ramener sur une page du site internet du vendeur tiers créateur de l’Option ou vers une page de paiement générée par Optionizr, afin qu’il puisse finaliser l’achat du produit ou service sous-jacent.

Une Option ne peut être exercée que par son propriétaire qui est la personne qui a achetée l’Option ou pour laquelle l’Option a été achetée. Le Client s’engage à ne jamais transférer un Email de Confirmation à, ni à autoriser l’exercice d’une Option par, aucune tierce partie et reconnait et accepte que tout exercice d’une Option sera réputé avoir été exécutée par le Client.

    1. Expiration

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut décider de laisser l’Option expirer et donc de ne pas acheter le produit ou service sous-jacent. Il lui suffit, pour cela, de ne pas exercer l’Option pendant sa Durée de Vie.

    1. Extension

Dès lors que l’Option le permet, la Durée de Vie de celle-ci peut être étendue. La Durée de Vie de l’Option pourra être étendue par un clic sur le bouton indiquant cette fonctionnalité depuis l’Email de Confirmation, ce qui aura pour effet de rediriger le Client vers une page d’achat d’où il pourra étendre la Durée de Vie de son Option.

  1. PRIX DES OPTIONS

Tous les prix des Options sont toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix et descriptions des produits et services sous-jacents sont indiqués (en terme de contenu) sur le site internet du vendeur tiers créateur d’Options à la date de l’achat de l’Option. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise choisie par le vendeur tiers créateur de l’Option, sauf indication contraire.

Bien qu’achetant le droit d’acheter le produit ou service sous-jacent au prix et dans les conditions fixées au moment de l’achat de l’Option, il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès du vendeur tiers créateur de l’Option si d’autres frais pourraient s’imputer à l’achat du produit ou service sous-jacent, incluant mais ne se limitant pas à, des frais de livraison, douanes…

Le Client reconnait et accepte que le prix du produit ou service sous-jacent arrêté au moment de l’achat d’une Option est le prix hors taxes et reconnait et accepte, en conséquence, qu’un vendeur tiers ne saurait être tenu pour responsable de la variation du prix TTC d’un produit ou service sous-jacent en cas de modification du taux de taxes s’imputant sur le prix dudit produit ou service sous-jacent, entre le moment où l’Option a été achetée (ou sa Durée de Vie étendue) et le moment où elle viendrait à être exercée.

Le Client reconnait et accepte qu’en cas de paiement du produit ou service sous-jacent dans une devise étrangère à celle du Client, la fluctuation du taux de change entre la devise du Client et celle du vendeur tiers entre le moment où l’Option a été achetée (ou sa Durée de Vie étendue) et le moment où elle viendrait à être exercée pourrait avoir un impact sur le prix TTC du produit ou service sous-jacent et que le vendeur tiers ne saurait être tenu responsable du changement de prix dû à une telle fluctuation.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès du vendeur tiers que le produit ou service sous-jacent peut être livré à sa destination.

  1. DISPONIBILITE DES OPTIONS

Le Client reconnaît et accepte que les Option sont créées par les vendeurs tiers, qui décident seuls de la Durée de vie de chaque Option et du prix, des produits ou services sous-jacents sur lesquels elle s’applique et du moment où il choisit de proposer une Option. Optionizr ne peut garantir qu’une Option sur un produit ou service sous-jacent visible depuis le site du vendeur tiers sera disponible à tout moment ou pour la durée souhaitée par le Client ou l’Utilisateur. La responsabilité d’Optionizr ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Au moment de l’achat le Client sera informé par courrier électronique dès que possible si des Options achetées s'avèrent être indisponibles, et il ne sera pas facturé, ou sera remboursé, pour l’achat de ces Options.

  1. PAIEMENTS

8.1. Paiement

La validation de l’achat d’une ou plusieurs Options par le Client entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur souhaitant acheter une Option suit le processus suivant afin d'effectuer son achat depuis le site internet d’un vendeur tiers. En cliquant sur le Widget, le Client est redirigé vers la page d’achat de l’Option d’où il pourra sélectionner la période pour laquelle il souhaite acheter celle-ci avant de cliquer sur le bouton le menant vers la page de paiement.



  1. Paiement par carte bancaire

Après avoir sélectionné la/les dates d’expiration pour son/ses Option(s), le Client vérifie sa commande. Il fournit ses données afin d’établir un reçu, le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date d'expiration associée. Il valide enfin son/ses achats en cliquant sur le bouton de paiement. Le paiement intervient par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par Optionizr et dont le nom est indiqué sur le Site internet.

  1. Paiement par Paypal

Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à Optionizr. Pour payer en ligne, il suffit au Client d’indiquer les détails de son compte Paypal (adresse courriel et mot de passe).

8.2. Défaut de paiement

OPTIONIZR se réserve le droit d’annuler toutes Options d’un Client avec lequel un litige de paiement existerait, notamment en cas de retard et/ou défaut de paiement.

  1. SECURITE DES PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, OPTIONIZR utilise le service de paiement sécurisé Braintree. Ce service est conforme à la norme de sécurité Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) et est certifié PCI de niveau 1.

  1. REMBOURSEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

Le Client personne morale qui utilise les services dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Client personne physique qui utilise les services en dehors de toute activité professionnelle reconnaît qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-21 du Code de la consommation, dès lors que les services proposés par Optionizr au titre des présentes constituent des « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » et n’ouvrent pas droit pour le Client au bénéfice d’un droit de rétractation ainsi que le prévoir l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Une fois le prix de l’Option payée, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, exercer un quelconque droit de rétractation, ni en obtenir le remboursement.

Le remboursement par le vendeur tiers d’un produit ou service sous-jacent acheté suite à l’exercice d’une Option, ne saurait, en aucun cas entrainer le remboursement de l’Option qui constitue un service à part.

  1. OBLIGATIONS DU VENDEUR TIERS

En cas d’exercice d’une Option pendant sa Durée de Vie, le vendeur tiers créateur et vendeur de l’Option a l’obligation de vendre le produit ou service sous-jacent au propriétaire de celle-ci au prix et dans les conditions qui ont été fixées au moment de l’achat de l’Option.

  1. ROLE DE OPTIONIZR

Optionizr intervient en qualité de courtier entre le Client et le vendeur tiers en ce qu’elle met à disposition du vendeur tiers les moyens techniques et outils lui permettant de créer et de vendre des Options à travers le Widget sur les produits et services qu’ils vendent. Bien que Optionizr, facilite les transactions réalisées à travers son Système, permettant notamment aux vendeurs tiers de créer des Options et de les vendre aux internautes, Optionizr n'est ni l'acheteur ni le vendeur des Options créées par les vendeurs tiers. La responsabilité d’Optionizr se limite à la fourniture de ses outils et moyens, tels que décrits aux présentes, et à la mise en relation entre le Client et le vendeur tiers, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment de la vente directe des Options et/ou de la vente des produits et services sur lesquels porte une Option.

En conséquence, pour la vente des Options créées par des vendeurs tiers, un contrat est formé uniquement entre le Client et le vendeur tiers. Optionizr n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente et ne saurait être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre eux. Optionizr n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Le vendeur tiers est seul responsable des ventes des Options qu’il créé et des réclamations ou de tout autre problème survenant ou lié à la vente de telles Options et aux effets qu’elles produisent, entre lui et l'acheteur.

  1. RESPONSABILITE DE OPTIONIZR

Optionizr fera ses meilleurs efforts, dans les termes d’une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité des Services Optionizr. Toutefois, Optionizr ne garantit pas le Client que :

  • Les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;

  • Les services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;

  • Le Site Internet fonctionnera de manière ininterrompue, Optionizr se réservant la possibilité d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance, ou pour

ajouter une nouvelle fonctionnalité ou proposer un nouveau service. Optionizr s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

  • Les services fonctionneront de façon ininterrompue, Optionizr ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité d’Optionizr pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Lorsque le Client est un professionnel utilisant les services dans le cadre de son activité, il reconnaît et accepte qu’Optionizr n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une quelconque faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (comprenant mais ne se limitant pas aux pertes de profit, bénéfices, contrats, économies espérées, manque à gagner, augmentation de frais généraux, perte de chance), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'était pas prévisible par le Client et Optionizr quand le Client a commencé à utiliser les Services Optionizr.

Le Client reconnait et accepte que Optionizr ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié à la vente de produits et services sous-jacents aux Options.

En tout état de cause, le Client reconnaît que les services proposés par Optionizr lui offrent une solution supplémentaire, alternative d’acheter les produits ou services des vendeurs tiers et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Optionizr peut envoyer des courriels aux Clients, un certain temps avant l’expiration d’une Option, afin d’indiquer que ladite Option est sur le point d’expirer. L’envoi de tels courriels est fait sur une base volontaire de la part d’Optionizr et de façon non automatique. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la date d’expiration de chaque Option qu’il possède. Le Client reconnait et accepte que Optionizr n’a aucune obligation d’envoyer de tels courriels et que sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de non rappel d’une Option venant à expiration. Lors de l’achat d’une ou plusieurs Options, le client accepte de recevoir des avertissements avant l’expiration de celle(s)-ci, par courriel ou/et par SMS.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de son utilisation des services pour l’achat d’une Option, Optionizr collecte et/ou reçoit des vendeurs tiers des données à caractère personnel le concernant et qu’à ce titre Optionizr agi uniquement sur instructions du vendeur tiers pour le compte duquel il met à disposition des outils et moyens techniques de vente d’Option, en qualité de sous-traitant, et que la responsabilité de cette dernière ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client reconnaît et accepte qu’il doit se retourner directement contre le vendeur tiers et exercer son droit d’accès et/ou de rectification auprès de ce dernier. Le Client est informé qu’Optionizr ne traite ni conserve ces données personnelles pour une finalité propre distincte de celle poursuivie par le vendeur tiers pour le compte duquel elle collecte et conserve lesdites données.

Optionizr déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet et du Système, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des producteurs de bases de données, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Optionizr.

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Optionizr, tels que les textes, les logos, les boutons, les images, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Optionizr.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Optionizr sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout Client ou Utilisateur est soumis au respect des présentes conditions générales de vente dès l’achat d’une Option pour le temps de la transaction.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de n’importe quel Service Optionizr par le Client ou l’Utilisateur.

  1. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente ne s’en trouveront pas affectées et les Utilisateurs et les Clients ne seront pas déchargés de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 

  1. MEDIATION

Les stipulations du présent article sont uniquement applicable au Client personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation, et ce préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que Optionizr a adhéré aux services de médiation de Médicys, soussignés Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, lequel peut être contacter aux coordonnées suivantes : https://www.medicys.fr/ ou 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Le Client est informé qu’il a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

  1. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige entre un Client et Optionizr, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécutions des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence des tribunaux français.

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat de l’Option ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même code.