Conditions générales de vente

  1. IDENTIFICATION

OPTIONIZR, société par actions simplifiée, au capital de 28.837 euros, ayant son siège social au 9 Allée Claude Monet, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au  RCS de Nanterre sous le numéro 810 583 260.



  1.   APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’achat par le Client de toute Option implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.



  1. DEFINITIONS

« Client » signifie un acheteur d’une ou plusieurs Options pour son compte.

«Date d’Expiration» signifie le moment auquel une Option expire et partir duquel elle ne peut plus être exercée.

«Durée de Vie» signifie la période de temps entre le moment où une Option est achetée et sa Date d’Expiration.

«Email de Confirmation» Signifie le courriel que reçoit un Client suite à l’achat d’une Option lui confirmant son achat et lui permettant d’exercer l’Option ou d’étendre la Durée de Vie de celle-ci (si celle-ci peut être étendue).

« Email de Requête» signifie le courriel que reçoit un internaute par un vendeur et proposant l’achat d’une option privée que seul l’internaute peut acheter.

«Option» signifie une option (telle que décrite à l’article 4 des présentes conditions générales de vente) créé par un vendeur tiers et générée par le Système Optionizr.

«Optionizr» signifie la société Optionizr SAS telle que décrite à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

«Services Annexes» désignent les services (i) de centralisation et visualisation des Options depuis la page « mes options » du Site Internet, (ii) d’exercice des Options depuis la page « mes options » du Site Internet et (iii) d’extension de la Durée de Vie des Options (si celle-ci peut être étendue) depuis la page « mes options » du Site Internet ou depuis l’Email de Confirmation.

«Services Principaux» désignent les services (i) d’achat d’Option(s) depuis (a) le site internet d’un vendeur tiers par un clic sur le Widget ou (b) un Email de Requête par un clic sur le bouton d’achat d’Option se trouvant dans le courriel et (ii) d’exercice des Options depuis l’Email de Confirmation.

«Services Optionizr» désignent les Services Principaux et les Services Annexes.

«Site Internet» désigne le site internet www.optionizr.com et/ou tout sous-domaine dudit site.

«Système» signifie l’ensemble des systèmes informatiques développés par Optionizr mis à la disposition des vendeurs tiers, leur permettant de créer et vendre des Options.

« Utilisateur» signifie une personne utilisant certains services d’Optionizr ou se rendant sur le Site Internet sans pour autant acheter d’Option(s).

«Widget» signifie l’icône visuelle représentant la marque Optionizr ou le service d’option, pouvant se décliner visuellement de différentes façons, présent les sites internet de vendeurs tiers et permettant, par un clic, d’accéder à une page d’achat d’Option(s).



  1. OPTION

Une option représente le droit, pour son propriétaire, d’acheter un produit ou service (appelé  produit ou service sous-jacent) pendant une période déterminée, au même prix et dans les mêmes conditions qui ont été établies au moment où l’option a été achetée.

En achetant une option, une personne achète le droit d’acheter le produit ou service sous-jacent pendant une période déterminée. Il n’achète pas, ni en tout ni en partie, le produit ou service sous-jacent. Sauf disposition contraire du vendeur tiers, le prix pour l’achat de l’option vient en plus de celui pour l’achat du produit ou service sous-jacent.

Pendant la durée de vie d’une option, l’achat du produit ou service sous-jacent lui est réservé et le produit ou service sous-jacent ne peut, en principe, pas être vendu par le vendeur de l’option à une tierce partie.



  1. SERVICES OPTIONIZR

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut choisir (i) d’exercer son Option afin d’acheter le produit ou service sous-jacent à celle-ci, (ii) de laisser l’Option expirer ce qui aura pour conséquence la disparition de son droit d’acheter le produit ou service sous-jacent au prix et dans les conditions fixés au moment où l’Option a été achetée, ou (iii) d’étendre la Durée de Vie de l’Option, si une telle extension est autorisée par le vendeur tiers.

Un Client peut avoir accès aux Services Principaux sans créer de compte client. Un Client ne pourra avoir accès aux Services Annexes que s’il créé un compte client.

    1. Exercice de l’option

  1. Site internet d’un vendeur tiers

Suite à l’achat d’une Option depuis le site internet d’un vendeur tiers par un clic sur le Widget le Client reçoit un Email de Confirmation. Il peut exercer son Option par un clic sur le bouton indiquant cette fonctionnalité se trouvant dans l’Email de Confirmation, ce qui aura pour effet de le ramener sur une page du site internet du vendeur tiers créateur de l’Option ou vers une page de paiement générée par Optionizr, afin qu’il puisse finaliser l’achat du produit ou service sous-jacent. Un Client qui a créé un compte client pourra aussi exercer son option depuis la page « mes options » du Site Internet, par un clic sur le bouton lui indiquant la fonctionnalité, ce qui aura le même effet qu’un clic sur le bouton d’exercice se trouvant dans l’Email de Confirmation.

Une Option ne peut être exercée que par son propriétaire qui est la personne qui a achetée l’Option ou pour laquelle l’Option a été achetée. Le Client s’engage à ne jamais transférer un Email de Confirmation à, ni à autoriser l’exercice d’une Option par, aucune tierce partie et reconnait et accepte que tout exercice d’une Option sera réputée avoir été exécutée par le Client.

    1. Expiration

Suite à l’achat d’une Option, le Client peut décider de laisser l’Option expirer et donc de ne pas acheter le produit ou service sous-jacent. Il lui suffit, pour cela, de ne pas exercer l’Option pendant sa Durée de Vie.

    1. Extension

Dès lors que l’Option le permet, la Durée de Vie de celle-ci peut être étendue. Pour ce faire, le Client a besoin de créer un compte client. La Durée de Vie de l’Option pourra être étendue par un clic sur le bouton indiquant cette fonctionnalité depuis l’Email de Confirmation ou depuis la page « mes options » du Site Internet, par un clic sur le bouton indiquant cette fonctionnalité, ce qui aura pour effet de rediriger le Client vers une page d’achat d’où il pourra étendre la Durée de Vie de son Option.



  1. PRIX DES OPTIONS

Tous les prix des Options sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Les prix et descriptions des produits et services sous-jacents sont indiqués (en terme de contenu) tels que figurant sur le site internet du vendeur tiers créateur d’Options. Bien qu’achetant le droit d’acheter le produit ou service sous-jacent au prix et dans les conditions fixées au moment de l’achat de l’Option, il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès du vendeur tiers créateur de l’Option si d’autres frais pourraient s’imputer à l’achat du produit ou service sous-jacent, incluant mais ne se limitant pas à, des frais de livraison, douanes…

Le Client reconnait et accepte que le prix arrêté au moment de l’achat d’une Option est le prix hors taxes et reconnait et accepte, en conséquence, qu’un vendeur tiers ne saurait être tenu pour responsable de la variation du prix TTC d’un produit ou service sous-jacent en cas de modification du taux de taxes s’imputant sur le prix dudit produit ou service sous-jacent, entre le moment où l’Option a été achetée (ou sa Durée de Vie étendue) et le moment où elle viendrait à être exercée.

La Client reconnait et accepte qu’en cas de paiement du produit ou service sous-jacent dans une devise étrangère à celle du Client, la fluctuation du taux de change entre la devise du Client et celle du vendeur tiers entre le moment où l’Option a été achetée (ou sa Durée de Vie étendue) et le moment où elle viendrait à être exercée pourrait avoir un impact sur le prix TTC du produit ou service sous-jacent et que le vendeur tiers ne saurait être tenu responsable du changement de prix dû à une telle fluctuation.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès du vendeur tiers que le produit ou service sous-jacent peut être livré à sa destination.



  1. DISPONIBILITE DES OPTIONS

Les Options étant créées par les vendeurs tiers, Optionizr ne peut garantir qu’une Option sur un produit ou service sous-jacent visible depuis le site du vendeur tiers sera disponible à tout moment ou pour la durée souhaitée par le Client ou l’Utilisateur.

Au moment de l’achat le Client sera informé par courrier électronique dès que possible si des Options achetées s'avèrent être indisponibles, et il ne sera pas facturé, ou sera remboursé, pour l’achat de ces Options.



  1. PAIEMENTS



8.1. Paiement

La validation de l’achat d’une ou plusieurs Options par le Client entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur souhaitant acheter une Option suit le processus suivant afin d'effectuer son achat :

  • Depuis le site internet d’un vendeur tiers. En cliquant sur le Widget, le Client est redirigé vers la page d’achat de l’Option d’où il pourra sélectionner la période pour laquelle il souhaite acheter celle-ci avant de cliquer sur le bouton le menant vers la page de paiement.



  • Depuis l’Email de Requête. En cliquant sur le bouton l’invitant à acheter l’Option, le Client est redirigé vers la page d’achat de l’Option d’où il pourra sélectionner la période pour laquelle il souhaite acheter celle-ci avant de cliquer sur le bouton le dirigeant vers une page de paiement.



  1. Paiement par carte bancaire

Après avoir sélectionné la/les dates d’expiration pour son/ses Option(s), le Client vérifie sa commande. Il fournit ses données afin d’établir un reçu, le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date d'expiration associée. Il valide enfin son/ses achats en cliquant sur le bouton de paiement.



  1. Paiement par Paypal

Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à Optionizr. Pour payer en ligne, il suffit au Client d’indiquer les détails de son compte Paypal (adresse courriel et mot de passe).



8.2. Défaut de paiement

OPTIONIZR se réserve le droit d’annuler toutes Options d’un Client avec lequel un litige de paiement existerait.



  1. SECURITE DES PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, OPTIONIZR utilise le service de paiement sécurisé Braintree. Ce service est conforme à la norme de sécurité Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) et est certifié PCI de niveau 1.



  1. REMBOURSEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

La Durée de Vie d’une Option est entamée au moment de l’achat de cette-dernière. A ce titre, il n’y a pas de droit de rétractation ni de remboursement suite à l’achat d’une Option.

Le remboursement par le vendeur tiers d’un produit ou service sous-jacent acheté suite à l’exercice d’une Option, ne saurait, en aucun cas entrainé le remboursement de l’Option qui constitue un bien à part.



  1. OBLIGATIONS DU VENDEUR TIERS

En cas d’exercice d’une Option pendant sa Durée de Vie, le vendeur tiers créateur et vendeur de l’Option a l’obligation de vendre le produit ou service sous-jacent au propriétaire de celle-ci au prix et dans les conditions qui ont été fixées au moment de l’achat de l’Option.



  1. ROLE DE OPTIONIZR

Optionizr permet à des vendeurs tiers de créer et de vendre des Options sur les produits et services qu’ils vendent. Bien que Optionizr, facilite les transactions réalisées à travers son Système, permettant notamment aux vendeurs tiers de créer des Options et de les vendre aux internautes, Optionizr n'est ni l'acheteur ni le vendeur des Options créées par les vendeurs tiers. Optionizr permet uniquement aux vendeurs tiers de créer les Options et de les vendre aux Clients à travers le Widget.

En conséquence, pour la vente des Options créées par des vendeurs tiers, un contrat est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. Optionizr n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Optionizr n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Le vendeur tiers est responsable des ventes des Options qu’il créé et des réclamations ou de tout autre problème survenant ou lié à la vente de telles Options et aux effets qu’elles produisent, entre lui et l'acheteur.



  1. RESPONSABILITE DE OPTIONIZR

Optionizr fera de son mieux pour assurer la disponibilité des Services Optionizr. Toutefois, du fait de la nature d'internet et de son fonctionnement, ceci ne peut être garanti. L’accès des Clients aux Services Optionizr peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou proposer un nouveau service. Optionizr s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client reconnait que les Services Optionizr pourraient être inaccessibles en raison de problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance.

Optionizr n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (comprenant mais ne se limitant pas aux pertes de profit, bénéfices, contrats, économies espérées), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'était pas prévisible par le Client et Optionizr quand le Client a commencé à utiliser les Services Optionizr.

Le Client reconnait et accepte que Optionizr ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié à la vente de produits et services sous-jacents aux Options.

Optionizr peut envoyer des courriels aux Clients, un certain temps avant l’expiration d’une Option, afin d’indiquer que ladite Option est sur le point d’expirer. L’envoi de tels courriels est fait sur une base volontaire de la part d’Optionizr et de façon non automatique. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la date d’expiration de chaque Option qu’il possède. Le Client reconnait et accepte que Optionizr n’a aucune obligation d’envoyer de tels courriels et que sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de non rappel d’une Option venant à expiration. Lors de l’achat d’une ou plusieurs Options, le client accepte de recevoir des avertissements avant l’expiration de celle(s)-ci, par courriel ou/et par SMS.



  1. VIE PRIVEE

Optionizr, afin d’améliorer la qualité de ses services, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Utilisateurs et aux Clients, notamment par le biais de cookies.

À cet effet, Optionizr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1876181.

Optionizr se réserve, en outre, le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collecté.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout Client ou Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courriel à l'adresse contact@optionizr.com.



  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet et du Système, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Optionizr.

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Optionizr, tels que les textes, les logos, les boutons, les images, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Optionizr.



  1. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Le Client ou l’Utilisateur possédant un compte client a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services Annexes Optionizr en procédant à la clôture de son compte client.

En clôturant son compte client, le Client conservera la possibilité d’exercer les Options en cours de validité depuis l’Email de Confirmation.



  1. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout Client ou Utilisateur est soumis au respect des présentes conditions générales de vente dès (i) l’achat d’une Option ou (ii) la création d’un compte client.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de n’importe quel Service Optionizr par le Client ou l’Utilisateur.



  1. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente ne s’en trouveront pas affectées et les Utilisateurs et les Clients ne seront pas déchargés de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes conditions générales de vente.



  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 



  1. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige entre un Client et Optionizr, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécutions des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence des tribunaux français .